CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’IMPRIMERIE EN LIGNE IMPRIMCO.FR

 

Le site www.imprimco.fr  est géré par la société NEAMA PUBLICITE 

SAS au capital de 1000€

13, rue Parmentier

90000 BELFORT

 

SIRET : 81 650 996 00015

NAF : 7311ZK

N° TVA Intracommunautaire : FR09818650996

 

Les conditions générales de vente telles que définies ci-après concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après. 

 

1- COMMANDES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par une personne physique ou morale sur le site imprimco.fr et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société NEAMA PUBLICITE (téléphone, fax, site web, courrier etc.).

La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente actuelles et emporte renonciation à toute application des éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les commandes ne seront effectives qu’après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour qu'une commande soit finalisée le paiement doit en être effectif sur le compte de la société, et vos fichiers doivent avoir été envoyés par e-mail ou sur tout autre serveur ftp, et être en conformité avec nos spécifications techniques. Notre site vous enverra un mail lors de la validation de votre commande puis, dans le cas d'un paiement par virement ou d'un envoi des fichiers différés, un mail de confirmation, vous indiquant que votre commande est correctement finalisée.

Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part.

Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré (sauf samedi), passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu'après signature par le client d'un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.

Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 17 heures via notre site imprimco.fr, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de notre site internet. 

imprimco.fr, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ou de fermer un compte. Les raisons de ce refus peuvent être données au client par simple demande.

Sauf dans le cas d'un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client.

Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins.

Le client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le client doit s'assurer de l'utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s'engage à nous fournir des fichiers sains.

Les commandes de toute nature, effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés- ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins (ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles).

Dans le cadre des modèles personnalisables, il incombe aux clients de mettre toutes ses spécificités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de toute demande ayant été faite par téléphone ou par mail, après la commande, sauf validation expresse de notre part, par écrit.

 

2- DEVIS

La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux dudit devis.

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières.

Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

 

3- PRIX

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

 

4- MOYENS DE PAIEMENT

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.

Avec ou sans preuve de virement, la société NEAMA PUBLICITE n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.

A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler les achats : 

•   Comptant en ligne, par Carte Bancaire

•    Virement bancaire

•    Paypal 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors du virement, le client est tenu d’indiquer le Numéro N° de sa commande en référence.

Le client a pris connaissance que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception dudit paiement.

En effet, quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par la société NEAMA PUBLICITE.

 

5- FACTURATION

La commande ne sera mise en fabrication qu'à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande.

Une facture est établie à chaque commande. 

Aucune facture n’est jointe au colis. Elle n’est pas non plus adressée par courrier mais est envoyée par e-mail dès validation de la commande et réception du règlement.

 

6- DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s'entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. 

Tout retard d'exécution des commandes, dû, soit au non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue.

Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.

Si le client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent sur notre site.

De même, le retard, en cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. 

Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d'incendie, de grèves, de ruptures d'approvisionnement des matières premières, de coupures d'électricité ou de pannes de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié.

Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais. Toutefois, ce retard, ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession, imprimco.fr n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Les délais indicatifs apparaissant sur notre site peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes.

Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d'incendie, de grèves, de ruptures d'approvisionnement des matières premières, de coupures d'électricité ou de pannes de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié.

Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Le client peut toutefois nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception nous enjoignant de livrer la commande dans un délai raisonnable supplémentaire (15 jours ouvrés). Conformément à l'article 138-2 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à imprimco.fr une demande de rupture du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si imprimco.fr ne s'est pas exécutée entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le client remboursé.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. imprimco.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.

Le destinataire s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux 2 jours ouvrés pour en notifier imprimco.fr afin que la société puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur. 

Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis. Un litige avec un transporteur n'entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu'un refus de la marchandise.

 

7- FICHIER INFORMATIQUE – FORMAT DES FICHIERS, BONS A TIRER – SUIVI COMMANDE 

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à nos exigences techniques.

Les spécifications techniques pour chaque produit souhaité sont disponibles à tout moment sur le site imprimco.fr.

Nous n’acceptons que les fichiers au format PDF, JPEG, Haute Définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat.

 

ATTENTION : Nous n’acceptons pas les fichiers natifs (format XPRESS, AI In design ou psd…).

De plus, nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, PowerPoint etc. 

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :

•   Tolérances de façonnage d'environ 1 mm

•   Légères variations de couleurs

•   En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers. 

Le Client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

Afin d’éviter les risques, imprimco.fr recommande vivement au client de respecter ses recommandations techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité de imprimco.fr ne serait en aucun cas engagée.

De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

 

- VÉRIFICATION DE FICHIER 

Il est vivement recommandé de réaliser une vérification des fichiers (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre site imprimco.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. 

Si le client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée.

Le BAT numérique, n'est, en aucun cas, un contrôle du contenu du document. Imprimco.fr n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur : orthographe ou contenu d'un document.. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

Pour une commande avec BAT, imprimco.fr ne peut lancer la production sans l’approbation du client. Le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation du client

 

- SUIVI DE COMMANDE

Concernant le suivi de commande, les informations principales peuvent être obtenues en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail : commande@imprimco.fr

 

Corrections : si une intervention sur vos fichiers s'avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

En cas de nécessité, et tant que la production n’a pas démarré, le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail. 

 

- TRANSPORT

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l'entreprise.

Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

 

8- CONTREFAÇON & COPYRIGHT

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.

De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

A chaque commande correspond un fichier (ou un ensemble de fichier Recto, Verso et finitions).

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d'une semaine à compter de la date de livraison de la commande.

Au-delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

9- ANNULATION D’UNE COMMANDE 

Une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse : contact@imprimco.fr, avant le traitement du fichier.

Notre service se réserve le droit de refuser cette annulation, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée.

Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, ….) à hauteur de 30€ HT (36,00€ TTC) par commande.

imprimco.fr,  se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

 

10- DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de la imprimco.fr (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

 

11- NON-CONFORMITÉ

En cas de non-conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voix postal au 13 Rue Parmentier 90000 BELFORT à l'attention du Service Qualité imprimco.fr dans le but de traiter le problème correctement (Le Service Qualité se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité).

En cas de réimpression ou de remboursement imprimco.fr s'autorise à demander la récupération de l'ensemble des produits. Les frais de port seront à la charge du client.

 

12- RÉCLAMATION

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société NEAMA PUBLICITE. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via internet à l’adresse : contact@imprimco.fr

En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par imprimco.fr, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec nos services. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client. 

 

Il est important de noter qu'une anomalie ne peut être signalée que lorsque la commande est passée en statut expédié.

Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l'impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, la Société NEAMA PUBLICITE se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.

Si les éléments fournis par le client ne permettent pas à la société NEAMA PUBLICITE de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite.

 

13- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE 

NEAMA PUBLICITE, éditrice du site imprimco.fr, se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

D'autre part, si notre site imprime des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions de vente, le tribunal de commerce de BELFORT sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.